pour refuser de la désigner à cette fonction, sans rechercher en quoi cette dépendance pourrait compromettre la protection de ses intérêts, le jugement est privé de toute base légale au regard de l'article

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu que l'efficacité

celui de la République togolaise le 23 mars 1976 à Lome, publié par le décret n° 83-183 du 18 février 1982, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale et l'article

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en application des articles 509-2 et 433 du code civil, en cas de vacance de la curatelle, le juge la défère à l'Etat ; que la curatelle n'est vacante que si nul n'est en mesure

atteinte tant à une prérogative de souveraineté de l'Etat français qu'au droit d'accès au juge de la partie ayant saisi la juridiction française ou envisageant de le faire, la cour d'appel a violé l'article

procédure suivie du chef de blessures involontaires contre Fortuné Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

1989, lui-même interruptif de la prescription ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation proposé par le second mémoire produit et pris de la violation des articles

226-13 du Code pénal, 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale

succession de son mari, la cour d'appel, ne pouvait refuser la mainlevée du séquestre, ordonné en contradiction avec cette mesure, des sommes faisant partie de cette succession en France, sans violer l'article

l'exequatur n'avait été saisi d'aucun chef de demande concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles

civile ne peut être aggravé à défaut d'appel de la partie civile ; que statuant sur les seuls appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne pouvait en conséquence, sans violer les articles

de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc et l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exequatur

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu