R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément violation des articles 4

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Marcel et Alain Y... sans violer, par refus d'application, ensemble les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 3 ) que l'alinéa 1er de l'article 50 de la loi du 25 janvier

1 4 2 du présent avenant.

1 4 2 du présent avenant.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation d'avoir limité à 50

§ 4 à p. 5, § 8 et p. 5, dernier §) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que les conditions d'exercice de la profession de M.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X..., sous astreinte de 50 francs par jour de retard, à démolir le bâtiment qu'il

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois que la déclaration de créance avait été effectuée par M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Le 2 août 2013, a été notifié à la salariée le transfert de son contrat de travail auprès de la société DPR Méditerranée à hauteur de 50 % de son temps de travail par application des dispositions de l'article

la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 6 avril 2017, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 25 000 euros d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines, la seconde à 50

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à “constater” n’emportent aucune conséquence juridique et ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du

Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles