Allemagne - 8844/12 Arrêt 7.9.2017 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Rejet de l’appel formé par un détenu condamné contre son maintien en détention sans que celui-ci

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

    Some applicants submitted other complaints which also raised issues under Article 5 § 4 the Convention, given the relevant well-established case ‑ law of the Court (see appended table

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 60.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 55.

Il se plaint également de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif (article 5 § 4). 4.     Le 5 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. 5.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 66.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 §   1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 56.

délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kirghizistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

    The applicant alleged, in particular, violations of Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention. 4.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Procedural guarantees of review;Review of lawfulness of detention)

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article   5   §   3 “3.

préliminaire et des articles 144 à 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   4.

    Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 21.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 24.