ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian X... à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 20 octobre 2000 ; " aux motifs que selon l'article

jugement le condamnant par itératif défaut à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[K] a régulièrement formé le 29 décembre 2014, la partie civile n'a interjeté appel que le 6 janvier 2015 ; qu'en le déclarant néanmoins recevable la cour a méconnu les articles 498 et 500 du

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure

DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR TENTATIVES DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour un mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

SUR CE L'article 707-1 du code de procédure pénale dispose que le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, et pris de la violation des articles

jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires principaux et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois avec sursis, une amende contraventionnelle de 300 euros, et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement, à 5 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, les articles 498, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2, § 1, du 7e Protocole additionnel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE

494 du Code de procédure pénale en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que les juges en ont déduit, à bon droit, que l'appel interjeté par la demanderesse le 18 novembre 1985, hors du délai prévu

résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son représentant ait été informé de la date à laquelle le jugement serait rendu à la suite du renvoi contradictoire, en violation de l'article

rendu le 31 juillet 1986 par le tribunal correctionnel de Metz et ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles