AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd580146774237bc
18 juin 2002
18 juin 2002
aggravées et de rébellion, et de Souleymane D... et Alhassan B... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 14 sur 1869
cr
61372595cd5801467741efa3
18 mai 1994
18 mai 1994
suivant, tandis que celle de l'assureur, faite le même jour, est irrecevable comme tardive ; Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il est proposé pour Olivier Z..., pris de la violation des articles
Source officielle