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37 367 résultats pour « article 497 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd580146774237bc

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

aggravées et de rébellion, et de Souleymane D... et Alhassan B... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 14 sur 1869

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CC

cr

61372595cd5801467741efa3

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

suivant, tandis que celle de l'assureur, faite le même jour, est irrecevable comme tardive ; Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il est proposé pour Olivier Z..., pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c472b7e1b6bf1d7d23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210778

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Ni les prévenus ni le ministère public n'ont interjeté appel de ce jugement, et en application de l'article 498 du code de procédure pénale ses dispositions pénales sont devenues définitives 10 jours plus

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c1

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d88c0355000835f5a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[L], en application des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile qui lui donne la faculté de se « déjuger » à l'issue du débat contradictoire qui se trouve rétabli par cette procédure,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02213

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

administrer le COSEM, entre le 20 mai 2009 et le 12 mai 2010, ne pouvaient être contestés, la désignation de l'administrateur provisoire étant censée n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da69

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

QUE CES TICKETS REPRESENTAIENT 65000 LITRES D'ESSENCE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC004695606

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

    Les demandes de mise en liberté Le 2 octobre 2006, le requérant demanda à la cour d'appel d'Athènes le sursis à exécution de la peine imposée par l'arrêt nº 748/2006 en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1994:C100702

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

, la désignation et les pouvoirs des personnes chargées de l'administration de la succession sont soumis à la loi successorale, de sorte qu'en faisant application de l'article 815-6 du Code civil, bien

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f89

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

470-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la faculté donnée à la partie civile, par l'article 497 dudit code, d'interjeter appel dans l'instance

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cf8e

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1990, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Maurice Y... du chef d'infraction à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142952

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

  » Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 497 § 7 «   Lorsque l’accusé a été condamné par un jugement d’une juridiction de première instance à une peine

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d9fcdc6046d470a5562

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426000

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

des droits de l'homme, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale qui fixent à deux mois le délai pendant lequel le procureur général peut exercer le droit d'appel qu'il tient de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93000

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Les articles 497 et 510 alinéa 3 du même Code disposent en outre que le subrogé tuteur doit attester du bon déroulement de la mesure, notamment lorsque des capitaux sont remployés, et doit recevoir une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210096

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat national des transports légers aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

674f5a0afc9e2cce3ec82cde

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 496 du code de procédure civile confère, lorsqu’il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance et l’article 497 prévoit que “Le juge

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 496 du code de procédure civile confère, lorsqu’il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance et l’article 497 prévoit que “Le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed5

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

PORCELAINES MP SAMIE sur le fondement de l'article 496 du Code de procédure civile, car le droit applicable est celui du code de la propriété intellectuelle ( L 331-2 et suivants) qui prévoit une procédure

Source officielle