des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg pour statuer sur la demande de rétractation des ordonnances prises par le juge des requêtes de ce même tribunal, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de ses écritures déposées le 29 juillet 2010, la société PROXI DENTAL SAS, conclut à titre principal en son annulation sur le fondement de l'article 496 alinéa 2 et 455 du code de procédure

Il y a donc lieu de dire qu'il en sera référé à la cour, en cas de difficulté, sur le fondement de l'article 496 alinéa 2 du même code, texte applicable en matière d'ordonnance sur requête.

ressort de cette déclaration, qui fixe les limites de la saisine de la Cour, que l appel ne portait donc que sur les dispositions civiles du jugement, étant observé de surcroît qu en application de l article

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer

MOTIFS Considérant en premier lieu qu'en application de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI

LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION PRETENDUMENT INTERVENUE A CETTE DATE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 2° SUR LE SECOND POURVOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Selon l'article R. 561-61 de code, lorsque le président du tribunal rejette la requête, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 502 et suivants

Aux termes des articles 496 et 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le Tribunal de Grande Instance ; L'article

, EN APPLICATION DES ARTICLES 496, ALINEA 2 ET 497 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REFORMATION PAR LA COUR D'APPEL, ET CONSTATE QUE LES EPOUX

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,