en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 494 «   Si des plantations, des constructions et des travaux ont été réalisés sur un terrain par un tiers

opposition contre le jugement de défaut le condamnant à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit par le procureur d général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

lui, notamment du chef de vols, l'a condamné à des réparations civiles envers JeanMarc ALBIETZ, partie civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE PAR PROCES-VERBAL UN MANQUANT ANORMAL D'ALCOOL DE RETROCESSION AINSI QU'UN EXCEDENT D'ALCOOLS LIBRES, CE QUI A VALU AU DEMANDEUR D'ETRE PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES

495).

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 487, 489, 494, 496 et 491 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le jugement de débouté d'opposition

rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

493 et 494 du code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, ainsi qu'ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, dans

The procedure as a rule did not require a hearing (Article 496 § 1).

L.332-3, L.613-6 et R.332-3, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 495, 683, 684 et 700, [...]

L'INTERESSE POURSUIVI POUR RECEL ETAIENT JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

The period may be extended by one month at the request of the prosecutor (Article 493 §§ 2 and 4). 52.

812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

Article 128 ... 2.

de la même cour d'appel l'ayant, par défaut, condamné, pour abus de confiance, à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pourvoir en cassation, le pourvoi susvisé est irrecevable ; Sur le pourvoi du 5 novembre 1996 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles