En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Mme. [N] est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à M.

Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

l'audience du : 12 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 09 Janvier 2025 DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Sur l'astreinte En vertu de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

CONSTRUCTION est intervenue en qualité de contrôleur technique (pièce n°9 demandeurs) ; Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article

L'article 472 du code de procédure civile dispose par ailleurs que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L’affaire audiencée le 5 février 2026 a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la SCI EDREI FRANCE 1 a assigné en référé la SAS SINNATHURAI GROSSISTE devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles

et Mme [P] [H] ; - assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à complète exécution de l’obligation ; - se réserver la liquidation de l’astreinte conformément à l’article