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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
677c2cd56f491b6d2638ee0a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426838d5cd4a87591253a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article
Source officiellecomm
6137245bcd58014677414d4d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
qu'un appel ne peut être déclaré irrecevable faute de mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26794d90d454e62ed93f1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [S] [P] au paiement des dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94ac
17 juillet 2024
17 juillet 2024
parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [S] [Z] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94b5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [L] [P] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087e44bb525fe3cfd9ad
16 avril 2024
16 avril 2024
parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [R] [H] au paiement des dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22cb098d256e10551b6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
diligente ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee524b848dd6814c6288f
3 avril 2025
3 avril 2025
[Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (MAROC) mariés le [Date mariage 6] 1997 au Consulat du MAROC à [Localité 12] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
672d10b84e0888abb7bf589f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
corps ; CONDAMNE Madame [O] [E] au paiement des dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; RAPPELLONS à la partie demanderesse, en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15885819597271e4a66
23 janvier 2024
23 janvier 2024
les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [H] [Z] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15d85819597271e4ab8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [F] [L] au paiement des dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officiellecomm
61372185cd580146773f4731
25 juin 1991
25 juin 1991
l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que dans l'hypothèse où un jugement prononçant le redressement judiciaire est périmé faute d'avoir été signifié dans le délai de six mois prévu par l'article
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d261ff97dabd6b86174
2 avril 2024
2 avril 2024
Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile Vu l’ordonnance du 17 avril 2023 de Madame le Juge-Commissaire, Réitérer en toutes ses dispositions le jugement du 8
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110397
30 septembre 2020
30 septembre 2020
soutient que les consorts W... n'ont pas fait signifier l'ordonnance du 11 septembre 2012 et l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 26 novembre 2014 dans les six mois de leur prononcé conformément à l'article
Source officielleChambre 1-7
651fa4f5c601f083189914c4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la caducité du jugement déféré : Il résulte de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible
Source officiellecomm
6137244dcd580146774145c6
3 novembre 2004
3 novembre 2004
1382 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en
Source officielleChambre commerciale
69f19a8ecdc6046d47edeb04
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c7a5
29 novembre 1996
29 novembre 1996
n° 5 aux administrateurs judiciaires, qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait ordonner la restitution sur la simple affirmation qu'il n'existait aucune contestation sur la propriété de la parure, que l'article
Source officiellePage 14 sur 2994