475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

478 et 677 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

G... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, en tout état de cause, seul l'auteur de l'infraction

En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

473, 474 et 478 du code de procédure civile ; 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE la partie défaillante en première instance qui interjette appel du jugement ou conclu au fond sur cet appel renonce à se

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 471 du code de procédure civile : « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau

Il résulte de l'article 475-1 du code de procédure pénale que les frais non payés par l'Etat, c'est-à-dire ceux ne figurant pas dans l'énumération des frais de justice de l'article

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux condamnations à un paiement au profit du Trésor public

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591

L’article 471 du même code prévoit que « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si