[K], diverses sommes aux parties civiles et, in solidum avec le même, diverses sommes au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en condamnant la commune de [Localité

475-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

475-1 du code de procédure pénale.

FERREIRA à leur payer une somme de 1 5000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Condamner X...

[F], la somme de un euro au titre de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a déclaré recevable la constitution de M. [K], a renvoyé M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale.

sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, tout en constatant qu'il n'apparaissait pas équitable de laisser à la charge de Mme veuve Y... les sommes exposées par elle et non

000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de déclarer Eric et Philippe X... de Y..., Christophe Z..., Jean-Pierre B..., François B... et Laurent D...

étant née le 29. 05. 1994 ; infraction prévue par les articles 222- 29 1, 222- 22 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 29 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48- 1 du Code pénal.

475-1 du Code de Procédure Pénale * Pour Monsieur H...

à Marie-Annick Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, et 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du code de procédure pénale et ce, avec exécution provisoire.

475-1 du Code de procédure pénale ;- à la société Marseillaise de Crédit la somme de 342 888, 84 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;- à la société anonyme Martin Brunel les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

T. la somme supplémentaire de 1 500 euros en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.

de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'en condamnant la compagnie Axa