AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1539ba5988459c51980
14 novembre 1990
14 novembre 1990
gracieux du 7 juin 1989 a été rejeté ; qu'enfin la convocation a été adressée à une audience à bref délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé l'article
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soc
613723a5cd5801467740c76d
10 mai 2001
10 mai 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 536 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque
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