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59 988 résultats pour « article 473 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1539ba5988459c51980

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

gracieux du 7 juin 1989 a été rejeté ; qu'enfin la convocation a été adressée à une audience à bref délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé l'article

Source officielle

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CC

soc

613723a5cd5801467740c76d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 536 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2d8cdc6046d473caa8a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4235cdc6046d471fb7a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. *** Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 décembre

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26b9cdc6046d47ddda5d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d56495cdc6046d47717a8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, les défendeurs n'ayant pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca5cdc6046d4790d65a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d34de0ebe408dab2824

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7eacdc6046d473e9830

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f585ccdc6046d477c24a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n'étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SA Allianz n'a pas constitué avocat, dès lors la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4941cdc6046d477b0080

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

son syndic la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER [Adresse 9], régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f8cdc6046d47222150

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d94335cdc6046d47cdb5d7

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0c4cdc6046d475e1427

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

Source officielle