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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202041_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2202042_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2202043_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2202044_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2300352_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2300355_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2300338_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2300344_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielle3ème chambre
DTA_2310791_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / (…) / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / (…) ».
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1013667-1047984
2 juin 2004
2 juin 2004
35 § 2(b) of the Convention and was satisfied that the request related to a legal question concerning the interpretation of the Convention, as required by Article 47 § 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103289_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400660_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 47-3 du décret n° 86 442 du 14 mars 1986 modifié : « (…) / II.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC003547308
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Le même jour, le procès-verbal fut notifié au représentant légal du Parti populaire, afin qu’il puisse remédier à l’irrégularité constatée, conformément à l’article 47 § 2 de la LOREG. 7.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971139
19 juin 2017
19 juin 2017
47, (...) ; 2° Une injonction de cesser le traitement, (...) ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0325JUD004060105
25 mars 2010
25 mars 2010
Il indiqua que le fait que le requérant était né en Allemagne n'était pas une circonstance particulière au sens de l'article 47 § 2, car cet élément avait déjà été pris en compte lors de l'application
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B n'a pas respecté la procédure de déclaration d'accident de service prescrite par l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986, de sorte qu'il était fondé à refuser la demande de reconnaissance d'imputabilité
Source officielle9ème chambre
DTA_2105547_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167963
29 septembre 2016
29 septembre 2016
According to the applicant’s submission, therefore, the contested judgment had been determined in a manner that had breached her right to legal assistance (Article 47 § 2 of the Constitution) and to a
Source officielle2ème chambre
DTA_2302070_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de l'article 47-2 ou au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleChambre 3
DTA_2202045_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. () ". 7.
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