LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du

du Code pénal et que, dès lors, il n'a pu commettre aucun faux ; " alors, d'autre part, que la photocopie d'un chèque n'est pas destiné à faire preuve, que dès lors, les juges du fond avaient l'obligation

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour 8.

462 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a elle-même constaté que la CFT avait changé de dénomination et qu'elle avait été remplacée par la CTS ; que, dans le même temps

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 699 et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

L. 464-8 du code de commerce.

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

2, du code de procédure civile.

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

L. 462-7 du Code de commerce que le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur