464-1, 465, 465-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin et en tout état de cause que le maintien en détention ou le mandat de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement

399 du code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 / alors, d'autre part, que l'infraction prévue par l'article 464 du code des douanes implique la volonté de coopérer

101, 102, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 ; " en ce que Roger X...a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux et a été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et à 10 000

437, 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, 427 et suivants, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 251-4 du même code ; 2°/ que, selon l'article 2 de ses statuts, le GIE IC Vidéo avait pour objet «la mise en oeuvre de tous moyens propres à faciliter

464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Chris X...

BLAISE ; - n°131 462, présentée par Mme Béatrice XY... ; - n° 131 463, présentée par Mme Christine XR... ; -n° 131 464, présentée par Mme Catherine X... ; - n° 131 465, présentée par Mme Nelly XF... ;

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de la Convention sus-mentionnée ; Considérant enfin que la société ITM M.I. n'a formulé aune observation sur le montant de la sanction prononcée qui répond, dans son montant, aux prescriptions de l'article

/ qu'en ajoutant qu'à partir du moment où la loi prévoit la désignation d'adjoints au rapporteur général et en fixe les modalités (article L. 461-4 du code de commerce), l'article R. 461-3 alinéa 5 du

L. 420-2-1 et R. 463-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

fondant sur des éléments dépourvus de tout caractère concret et insuffisants à motiver une peine d'emprisonnement ferme supérieure à un an et prononcée sans sursis, la cour d'appel a violé les articles

464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

464 et 465 du Code des douanes, ter et 6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre circulation des capitaux, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 593 du Code de

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt d'une cour d'appel qui a statué sur une chose non demandée donne ouverture à requête en ultra petita ; que dans leurs conclusions d'appel,

, 462, 464, 465, 466, 467, 468, 478, 670, 671 et 844 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de lui proposer sans délai la cession de ces parcelles au prix déterminé par le jugement d’adjudication