Bruno X... demande à la Cour de : Vu les articles 901, 117, 119, 120, 121 et 415 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 249- 1, 464 alinéa 3, 510 et 512 du Code civil, Débouter Mme

Par requête en retranchement reçue au greffe le 23 décembre 2024, la Sasu Aménagement Malitourne demande de voir en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - retrancher :

Par requête, reçue le 08 juillet 2015, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, de : - rectifier le jugement (en fait l'arrêt) en ce qu'il a

464 du code de procédure civile. 7.

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en omission de statuer : L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

[Z] a déposé une requête en retranchement en application de l'article 464 du code de procédure civile.

Subsidiairement, ils estiment que la rectification doit avoir lieu à la lumière des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile, en restituant les véritables prétentions des parties devant

l'article 699 du code de procédure civile.

Cfp au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

, la société SOACO a, le 25 octobre 1989, présenté une requête en rectification de l'arrêt du 8 septembre 1989, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

Il résulte des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile ,que le juge peut également rectifier sa décision s'il s'est prononcé sur des choses qui n'étaient pas demandées ou s'il a été accordé

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS Sur la demande relative à une omission de statuer : Selon l’article 463 du Code de procédure civile, « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

123 du code de procédure civile ; qu'en retenant que la société Buildinvest n'établissait pas une omission de statuer, la Cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE