1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

[K] [F] et Mme [H] [L] envers les époux [Q] pour avoir paiement des sommes de 12.324 € (arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus) et 800 € (article 700 CPC) en principal, intérêts et frais.

700 du Code de Procédure Civile ; - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la présente assignation outre les frais d

462 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du même code et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Adhit avait été mise en redressement judiciaire le

[Y] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Maître Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 467 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 16/01598 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXV6 Décision déférée à la Cour

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que

ACTIVITES à lui verser une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outres les dépens.

117 et 462 du CPC) - renvoyer les parties à mieux se pourvoir -Subsidiairement, - dire que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission -débouter Mme Cristina Z... de l'ensemble

700 du CPC..

Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

* CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 CPC. * METTRE les dépens à la charge d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 695 et s. CPC).

La CAF objecte d'abord, que les dispositions des articles 467 et 468 du code civil ne s'appliquent qu'aux mesures de curatelle alors que [W] [C] est sous tutelle et, ensuite, que l'exception de nullité

Y..., lequel, par application de l'article 468 du CPC, avait uniquement la faculté de demander que la décision de caducité soit rapportée ; il en découle que la voie de l'appel n'était ouverte à l'intéressé