X... comme attaché territorial titulaire en se fondant non sur l'illégalité de l'article 46 susmentionné mais sur ce que les dispositions dudit article auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l’affaire I.M. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 mars 2002 dans l’affaire Leboeuf et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à

de l'Homme rendu le 16 décembre 2003 dans l'affaire Pokorny et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette

de l'Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l'affaire Marinakos et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Bekdemir et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Özcan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 juillet 2000 dans l’affaire Droulez et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire Klavdianos et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 février 2001 dans l’affaire Santelli et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 décembre 2001 dans l’affaire Kuchař et Štis et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juin 2002 dans l’affaire Majstorović et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Ferreira da Silva et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Polat Yüksel et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Can et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Ferreira Martins et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 24 juillet 2001 dans l’affaire Van Nus et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire L.C. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine