1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait que l'emploi de la salariée s'identifie à l'une des finalités poursuivies par l'employeur ne justifie pas qu'il

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

450 du code de procédure civile et signée par M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

455 et 458 du nouveau code procédure civile ; qu'en énonçant, sans aucune précision relativement aux moyens de preuve ayant fondé sa conviction, que le compte de résultat qu'il produisait n'était pas

articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

ne paraissaient ni certaines ni liquides, ni exigibles, la cour d'appel par cette motivation dubitative, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Z..., le Tribunal a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation des textes susvisés,

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel se doit d'énoncer les motifs qui ont déterminé sa décision lorsqu'elle s'écarte de l'avis des experts judiciaires ; que la cour d'appel

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) privé sa décision de base

L. 411-11 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'un arrêté préfectoral prescrivait la fermeture au public,

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que se contredit la cour d'appel qui autorise la BNP à saisir entre les mains de M.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

700 du code de procédure civile.