447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 212-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES MAGISTRATS PARTICIPANT AU DELIBERE DOIVENT ETRE AU NOMBRE DE TROIS AU MOINS ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

VERSEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI TROUVEE DISPENSEE DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE DISCUSSION ET A PU APPRECIER ET DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATIONS DE L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN

gare de Chambéry et dans divers autres lieux ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne porter ni le nom ni la signature du secrétaire greffier, en violation des articles

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à l'audience du 11 février 2004, devant un magistrat assisté de Mme B..., puis

Sur l'organisation de la mesure, il résulte des dispositions de l'article 454 du Code civil que le juge peut, s'il l'estime nécessaire, désigner un subrogé tuteur dont la fonction est de surveiller les

de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes par arrêt du 15 décembre 2005 rectifié le 9 février 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 96-60.242 et Z 96-60.252 ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 96-60.252 (jugement rectificatif) : Vu les articles

D'UNE PART, QUE l'ordre public international de procédure ne se confond pas avec l'ordre public interne ; que si, dans l'ordre interne, les exigences de forme des décisions de justice résultant de l'article

salle d'audience où elle a déposé oralement dans les conditions prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale ; après son audition, les dispositions de l'article 454 du même Code ont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR mentionné seulement le nom des conseillers ayant assisté aux débats ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 454 et

mentionner la date à laquelle il a été rendu ni d'énoncer dans son dispositif la décision prise sur sa demande qui concluait à la confirmation du jugement entrepris, alors, d'une part, qu'en application de l'article

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'ordonnance désignant deux officiers de police judiciaire indique "Nous, président

contradiction existant entre ces mentions, il n'est pas possible de connaître la composition exacte de la cour d'appel lors de l'audience des débats ; d'où il suit que l'arrêt est intervenu en violation des articles

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt viole les articles

-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile

l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne porte que le nom du président qui l'a prononcé, et non pas le nom du greffier qui a assisté au prononcé, en sorte que la cour d'appel a violé les articles