septembre 1997, et des allocations de chômage du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2000 ; qu'à la suite de son décès survenu le 9 novembre 2000, sa veuve a demandé l'attribution du capital décès prévu à l'article

319 du Code pénal, des articles 45 et 53 du décret du 14 novembre 1962, de d l'article 1er du décret du 24 février 1981 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

suivie contre lui, des chefs de meurtres et détournement de navire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

par les militants de la CNT dont certains ont exercé des responsabilités au sein d'autres syndicats et surtout en ne considérant pas l'ancienneté d'existence de la section elle-même (novembre 1988 : 8

45-49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 14 et suivants et 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'avant

mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

à la procédure d'enquête publique ; " alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et

222-36, alinéa 1, et 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 2171 et R. 5172 du Code de la santé publique,

le moyen : 1 / que l'horaire collectif était de 42 heures, ainsi que le rappelait l'employeur dans ses conclusions ; qu'en affirmant qu'il n'était pas discuté que l'horaire collectif était de 43 h 45

a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées à la lumière des dispositions de la directive

[V] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... le 8 mars 1988 ; 2°) d'annuler ladite décision de refus d'abrogation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9

requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles