ARRET N° 443 [U] C/ CPAM ROUBAIX TOURCOING COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 MAI 2023 **************************************************

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article

le 18 septembre de la même année pour une application au 1er novembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

La cour d’appel, composée de trois juges du fond, rejeta sa demande en faisant observer que l’octroi d’une indemnisation au titre de l’article   444 du code de procédure pénale était subordonné à

Par requête du 21 décembre 2023, la société Emmanuel a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution de l'arrêt attaqué

L'article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : " le président peut ordonner la réouverture des débats.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 25 Août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [I] [N] [S] EURL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

inscription au passif des sociétés 3ZERA et ECO BOIS 17 des sommes de 12.239 euros au titre de l’acompte à restituer, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros sur le fondement de l’article

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence

L’article 16 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

provisoire, des sommes suivantes : - 3203,70 euros, outre les intérêts au taux légal à compter des mises en demeure et ce, jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l’article

[I], demeurant [Adresse 3] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU, Juge placé, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » L’article

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 444 du code de procédure civile dispose que « le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.