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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 8ème chambre

DTA_2201392_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2109976_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2202361_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2202224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2106576_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204570_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201105_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103702_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206591_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4() ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2214808_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut aussi être saisie

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205794_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203983_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2407266_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. (…). ».

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2118065_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204533_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2006146_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2308354_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2115033_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209234_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

/ -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ;/ -être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2310467_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " 3.

Source officielle

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