paiement de l'amende ne rend pas sans objet le pourvoi sur lequel il y a, dès lors, lieu à statuer ; II - Au fond ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

121-3 nouveau du Code pénal, 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 8 de la loi du 6 mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Aux termes de l'article 44-1 du décret précité : " La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande () ". 4.

44-1, à laquelle ces obligations prennent fin.

du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit

du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit

L'INFRACTION RETENUE A LEUR ENCONTRE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLE

L’article 44-1 du même décret précise enfin que : « Si, dès la procédure de constitution du dossier ou en cours d'instruction, notamment après réception des éléments de l'enquête mentionnée à l'article

Prolongation du délai de garantie : Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44. 1 ainsi qu'à l'exécution de ceux

Le décret-loi abroge expressément la loi n°   2345/1920 et dispose qu’il doit être ratifié par une loi conformément à l’article 44 § 1 de la Constitution. 27.

d'annuler la déclaration du greffier en chef, de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Hambourg et son ordonnance rectificative ne sont pas susceptibles de reconnaissance en France sur la base de l'article

Aux termes de l'article 43-22 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Le délai d'instruction de droit commun est de : 1° un mois pour les certificats d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article 41-1,

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale de l'État

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

n'étant pas au demeurant isolée mais faisant partie d'une importante campagne nationale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles