voie d'infirmation partielle, encore que le médecin agréé ait estimé qu'elle devait être plus longue mais sans exclure une amélioration dans l'avenir de l'état du patient, le tout par application des articles

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour

Enfin, aux termes de l'article R. 428-1 du code de l'aviation civile, pris pour l'application de ces dispositions du code des transports : " Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent

G... veuve S... sous tutelle pour une durée de cinq ans ; Aux propres motifs que, par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

510 du Code de procédure pénale que de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

présente une altération de ses facultés psychiques qui l'empêche d'exprimer sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts et rendant nécessaire une tutelle pour une durée de 60 mois par application des articles

R. 428-17-1 1°, art. L. 425-2 3°, art. L. 425-3-1 C. Envir. art. R. 428-17-1 alinéa.1, art. R. 428-22 C. Envir. art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5°C.

7 avril suivant, les agents des douanes ont procédé à la saisie des manettes et notifié à la société Innelec une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévue par les articles

X..., candidat tête de la liste arrivée en tête du scrutin, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article L. 428 du code électoral ce grief doit être écarté dès lors que le poste de

En conséquence il convient de la maintenir sans l'aménager le tout par application des articles 425, 428, 440 alinéas 1 et 2, 442 et 472 du Code Civil.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement

de complicité de ce délit, Monique X... étant également poursuivie du chef de falsification de chèque et usage ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles

314-1 du code pénal, 427, 428, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohsen X... coupable d'abus de confiance

code dispose que l'autorité compétente réclame à l'auteur de la demande les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas ; qu'aux termes de l'article A. 428

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 1134 et 1315 du Code civil, des articles

Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.

En l'état de ces données médicales, il apparaît que la mise sous curatelle simple pour une durée de cinq ans de Madame Anna Y... est suffisante mais nécessaire au sens des articles 425, 428, 440 alinéas