Sur le premier moyen : Vu l'article 425, 2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a débouté le trésorier principal de Nice de sa demande tendant

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Société Technique d'Etudes et de Réalisations

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt, son appel contre le jugement de redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 425-2 du nouveau Code de

seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière, et qu'il assurerait lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'article

440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes

réalité en partie reversé au profit de l'exposant ; que ce dernier a ainsi détourné des biens de la société à une époque où elle était en mesure d'assurer ses paiements ; que ce délit est réprimé par l'article

d'aucune pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la cause qui devait être communiquée au ministère public l'ait été ; que dès lors la cour d'appel a violé l'article

X... à lui payer la somme de 19.169,85 euros a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 593 du code de procédure pénale

SUR CE L'article 425 du code civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,

an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel et les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende, le second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

France ; Qu'en conséquence le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

C..., mandataire judiciaire, en qualité de tutrice ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application conjuguée des articles 425, 428 et 440 du Code civil, que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir

463 et 425 alinéa 2 et 3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la peine applicable est seulement celle de l'amende, l'admission des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu les articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile