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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02254_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La condition de détention préalable d'une autorisation de travail posée à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était donc pas remplie. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308979_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02266_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933857
25 octobre 1996
25 octobre 1996
L. 421-3° du code de l'urbanisme" ; qu'il résulte de ces dispositions que la transformation en logements d'un bâtiment existant affecté, à la date de la délivrance du permis de construire, à un autre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606365_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - si les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étaient pas remplies, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206099_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103743_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451462.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Toutefois, l'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction issue du même article 10, dispose que : " l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 421-16, alinéa 2, du code des assurances précise que«Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu à l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2302942_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que les conditions posées par l'article R. 421-3 du code de justice administrative sont réunies ; - le centre hospitalier universitaire de Reims
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104438_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504287_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a présenté une demande d’admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303362_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
code de l'action sociale et des familles ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été violés ; - la décision méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
à une substitution de base légale dès lors que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne s'est pas prononcé sur son moyen tiré de l'absence de tardiveté de sa requête au regard des dispositions de l'article R. 421-3 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2104057_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle8ème chambre
DTA_2508530_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 11 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109930_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301288_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux
Source officiellePage 14 sur 9508