Par des écritures du 26 novembre 2001, le Ministre chargé de l'économie demande à la cour : - de qualifier au regard de l'article L 420-1 du code de commerce la pratique de prix de revente imposés mise

Elle précise que ces accords constitueraient des pratiques prohibées par l'article L. 420-2-1 du code de commerce selon lequel « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution

L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que M.

L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE. » Réponse de la Cour 19.

L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur (désormais article 101 du TFUE) et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du Code de commerce ; Considérant que d'une part

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour

L. 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, présumées commises à l'occasion du marché de la mise à deux fois deux voies de la section Gaillac-Marssac de l'autoroute

L 420-1 du code de commerce.

; qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le secteur des revêtements de sols résilients ; le surcoût payé et les préjudices

Elle constitue donc une restriction de concurrence prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce'».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante

opération qui peut paraître dévalorisante, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code