La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun. II.

    Les trois requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. B.

Ils y voient une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. 8.

50 alinéa 1 lettre q et article 51, alinéa 1, lettre n de la loi   no 15/2005).

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

L’article 3 (1) e) du même code précise qu’il faut entendre par «   stade de l’enquête pénale   » la période comprise entre le moment où les autorités compétentes ont connaissance d’un soupçon

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux griefs, la Cour décide de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. A.

que cette décision n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 42-1 du même décret ; elle devait en outre bénéficier d'une indemnité de licenciement en application des articles 43, 45 et 46 de ce

    La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun. II.

  En application de l’article 42 § 1 de son règlement, la Cour décide de joindre les requêtes n os   63610/00 et 38692/05, eu égard à leurs éléments factuels et juridiques communs.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation

Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour juge approprié de les joindre pour les examiner conjointement et y statuer par une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour

    Compte tenu de la similitude   des   requêtes quant à leur objet, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt (article 42 § 1 du règlement).

42 § 1 de son règlement.

    Vu la similitude des présentes requêtes, la Cour juge approprié d’ordonner leur jonction, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. B.