prononcer sur une plainte motivée par son refus de se soumettre à la procédure de conciliation prévue par le code de déontologie en cas de différend entre praticiens ; Considérant qu'aux termes de l'article

prononcer sur une plainte motivée par son refus de se soumettre à la procédure de conciliation prévue par le code de déontologie en cas de différend entre praticiens ; Considérant qu'aux termes de l'article

The Constitutional Court found the following functions imposed on the judge incompatible with those principles: to institute criminal proceedings and formulate charges under Article 418 of the Code (a

L. 412-18 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

prononcer sur une plainte motivée par son refus de se soumettre à la procédure de conciliation prévue par le code de déontologie en cas de différend entre praticiens ; Considérant qu'aux termes de l'article

380.2). 41 .

    Articles 416 (Grounds for the application of measures of compulsory medical treatment) and 422 (Termination or modification of the applicable compulsory measures of medical treatment) of

a new Article   417 1 .

des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

The claim was based on Article 77 of   the Constitution and Articles 417 and 417 1 § 4 of the Civil Code.

of the Judicial Code) and disciplinary proceedings against certain judicial officers (Articles 409, 410 and 615 of the same Code).

    Article 417 1 § 2 of the Civil Code reads as follows: “7.

de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique et de l'article L. 1242-16 du code du travail, pour les différents contrats de remplacement qu'il a conclus avec le centre hospitalier, sans que

A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ; QUE CETTE VALEUR AYANT

He was accused of involvement in a mafia-type organisation ( concorso in associazione de stampo mafioso – contrary to Articles 110, 416 and 416 bis of the Criminal Code) on the basis of statements of several

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dans sa version applicable en l'espèce : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles