CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

184 583 résultats pour « article 417 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69d9e030cdc6046d47d98631

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 417 du code de procédure civile, la personne investie d'un pouvoir de représentation en justice, notamment un avocat, est réputée à l'égard du juge et de la partie adverse,

Source officielle

Page 14 sur 9230

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00168

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD003995802

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

    On 13 June 2005 the applicant lodged a claim for damages under section 16 of the 2004 Act read in conjunction with Article 417 of the Civil Code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea681f47e994feb2601

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 417 du code de procédure civile précise que 'La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95485

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

  La jurisprudence des tribunaux internes a de plus confirmé l’existence d’une action civile en vertu de l’article 417 ou de l’article 417 1 du Code Civil par des demandeurs concernés par des biens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD001121902

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

    The Government further argued that the possibility of lodging a claim for compensation for damage suffered due to the excessive length of proceedings under Article 417 of the Civil Code had

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC005055199

Admin. suprême

30 mai 2002

30 mai 2002

Pursuant to Article 417 § 3, “repetitive cassation appeals” ( pakartotiniai kasaciniai skundai ) cannot be examined.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0115DEC001596590

Admin. suprême

15 janvier 1993

15 janvier 1993

Il estima donc constituée l'infraction disciplinaire très grave prévue par l'article 417 par. 2 de la loi 5/1985 et prononça la sanction de révocation.   La même sanction fut infligée à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Hakim X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01576

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158987

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Articles 417 et seq. of the Polish Civil Code provide for the liability of the State in tort.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95b

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924cb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L'article 445 du même Code prévoit que les charges curatélaires et tutélaires concernant les majeurs sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93766

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Selon l'article 1216 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles qui prononcent des amendes civiles en vertu de l'article 417 du Code civil, ne sont pas susceptibles de recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92516

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

336 et 338, 412, 414 et 417 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès verbaux soulevée par Dominique X... ; "aux motifs propres qu'il appartient

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111687_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 417-10 du code de la route dès lors que la place de stationnement marquée au sol est située au droit du portail d'entrée donnant accès au garage

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005269099

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e04

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003410303

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

Il soutient qu’il avait la faculté d’engager l’action indemnitaire sur le fondement de l’article 417 du code civil pour se faire indemniser du préjudice qu’il aurait pu subir du fait de la durée de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD002124605

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

They relied on Article 417¹ § 3 of the Civil Code. 28.     The applicant contested the Government’s submissions. 29.

Source officielle