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184 116 résultats pour « article 415 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200740_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dispositions précitées du code de l'environnement étaient, antérieurement au 31 décembre 2006, codifiées dans des termes similaires aux articles 402 et 415 de l'ancien code rural. 5.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200899

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106009_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100891

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d5

Appel

26 février 2002

26 février 2002

GITT n'est pas fondé à exciper d'une convention de mandataire non déclaré dès lors qu'il n'a pas porté à la connaissance du tribunal par déclaration au secrétaire de la juridiction, comme l'exige l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01350

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

débats par le prévenu, justifiant de son contrat de travail, de l'origine des fonds et de la transaction opérée avec ces deniers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00171

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC007774401

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Le 21 septembre 2000 le requérant fut informé par le parquet de la même ville de la clôture des investigations en application de l'article 415 bis du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'article 415 du code civil dispose que " les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire ", celle-ci étant " instaurée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946da

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

certificats de vérification établis par le directeur de greffe, donnant lieu à la présentation au président de la juridiction concernée d'une demande d'ordonnance de taxe, suivant la procédure visée aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0218DEC001524589

Admin. suprême

18 février 1993

18 février 1993

        Article 415.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110710

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

était « en effet essentiel (qu'il) comprenne que sa posture peut conduire à imposer une institutionnalisation s'il est toujours aussi rétif aux préconisations médicales », la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110DEC002293008

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

père de la requérante coupable d’agressions sexuelles autres que le viol, avec circonstances aggravantes, et le condamna à une peine d’emprisonnement de six ans et trois mois, sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697e12e2cdc6046d4766e275

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » L’article 415 du code de procédure civile, énonce que « le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01390

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

ALORS, AU SURPLUS, QU' il résulte de l'article 415 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole que le salarié appelé à effectuer exceptionnellement des heures de travail les jours fériés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6025d1c1a56b8e1651f93

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des dispositions légales et notamment de l'article D. 415-3 du code rural et de la pêche maritime que le droit de chasse du bailleur (ou du détenteur de ce droit), est indépendant du droit de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101031

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

R..., Vu l'article L. 3213-9 du CSP, aucun texte de loi n'impose de justifier l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3213-9 du CSP auprès du juge des libertés et de la détention ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110706

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

si ces dissensions avaient une incidence sur l'intérêt du majeur protégé tout en maintenant Mme Y... dans ses fonctions de tuteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle