d'avoir procédé à l'examen de ces motifs, le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité ; Sur la légalité de la décision administrative attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération

de l'article L 412 - 8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

L'article L 143-8 dudit code prévoit que : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11

R.412-5 et L.412-8 du code la sécurité sociale seuls applicables qu'il n'a pas la qualité d'employeur - toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

L. 143-4 6°, L. 143-8, L. 412-8, R. 143-8, et R. 143-9 du code rural ; 2°/ que le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci ; que lorsqu'il