le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si

Z..., les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural;

Z... comme M.

414-1 du code civil, l'insanité d'esprit de l'auteur d'un acte juridique rend celui-ci nul ; que selon l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par une personne protégée

de la convention, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L 411-2 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage que les

code civil, Vu le rapport d'expertise extrajudiciaire de MM.

pas préscrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite

salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

L. 411-35 du Code rural" ; Mais attendu que l'article L. 411-35 du Code rural n'édictant aucune cause d'irrecevabilité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de preuve d'une demande amiable

1351 du Code civil ; 2°) que, selon l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie

Z... : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens , 5 décembre 1996), que M.

X... et C..., assistés de MM.

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M.

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.