Accordingly, there has been a violation of Article 11 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 32.

41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A COMBATTRE ET FAIRE SUPPRIMER CES ENONCIATIONS, ET QUE LES DECISIONS EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES POURRAIENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION

41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que l'exercice de la faculté de prononcer la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, reconnue aux juges saisis de la

/ Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au

moyen de cassation pris de la fausse application de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881.

DIT CALOMNIEUX, INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE LE SUSDIT PARAGRAPHE ET ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE INDISTINCTEMENT LES DEUX REGIMES PREVUS POUR LA SUPPRESSION DES ECRITS EN JUSTICE, CELUI DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDIC NE PEUT, EN AUCUN CAS, CONSERVER SES FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT

Aux termes de l'article 41 " Réception " du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 modifié : " 41. 1.

41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour débouter M.

Y..., auquel ils avaient confié la défense de leurs intérêts dans deux procédures ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de violation des articles 1382

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que lorsqu'un congé pour vente est délivré par un bailleur relevant des secteurs locatifs définis à l'article

  Perassi, a member of the Permanent Court of Arbitration, proposed an amendment resulting in the present version of Article 41 4 .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3. La demande de M.

455 du code de procédure civile, qui demandent au visa des articles 41 alinéa 4, 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : - à titre principal,

Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre

    The Constitutional Court held that Article 248 of the Code was in breach of Article 40 (prohibition of torture or cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment), Article 41 § 4 (right

    The Constitutional Court held that Article 248 of the Code was in breach of Article 40 (prohibition of torture or cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment), Article 41 § 4 (right

outrageusement majorées, se rendant ainsi coupable de faux et usage ainsi que de tentatives d'escroquerie au jugement" ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, en application de l'article