314-1 du Code pénal, bien que ce texte comportât des dispositions plus sévères que celles des articles 406 et 408 du Code pénal ancien, seules applicables à la date de commission des faits poursuivis,

membre de la Communauté européenne, demeure soumise aux dispositions de ce Code ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

janvier 1998, qui, après relaxe de Jacques Z..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les frais irrépétibles et les dépens Aux termes des articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Article 406 - Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens,

ayant pour but d'obtenir une exonération attachée à l'importation de produits et d'escroquerie, et a prononcé sur la peine, la sanction douanière et le paiement des droits, alors : « 1°/ que selon l'article

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 406 et suivants du Code pénal, 1382, 1134, 1147, 1184, 1582 et suivants, 1708 et suivants du Code civil, 1

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 547, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que devant la cour d'appel, il a été rappelé à

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure pénale figure au dossier ; Que, dès lors, le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaires, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale

contre Carmen Y... du chef d'abus de confiance, a relaxé la prévenue et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 du code de procédure civil disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal (ancien), 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de

Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise en outre que : " (...)

l'arrêt attaqué retient que, les 11 et 19 janvier 1994, elle a détourné des fonds au moyen du mandat consenti par Marie Y..., qui lui avait donné procuration sur son compte bancaire, délit prévu par les articles