Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail :. Attendu que M.

1382, devenu 1240, du code civil.

ALORS QUE selon l'article 4 du Code civil, l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en limitant la prestation compensatoire due par Monsieur X...à Mme Y..., son ex-épouse

du chiffre d'affaire hors taxe », de sorte qu'il lui incombait de déterminer le montant de la créance dont elle constatait l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

1134 du Code civil et l'article L 122-14-2 du Code du travail.

déterminées par l'expertise quand il lui appartenait d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de

4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile; que la démission du salarié ne se présume pas; qu'en retenant cependant, pour le débouter de sa demande de condamnation de son employeur

le litige, conformément à l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et dire si les graves omissions de l'employeur avaient été, ou non, la cause déterminante de l'accident ; qu'en se bornant à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 452-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-4 et 331 du code de procédure civile : 4.

4 du code civil et L. 145-18 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bâtiment loué à la société Kash était situé dans l'emprise de la ZAC Canal Porte d'Aubervilliers

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour

1902 et 1904 du code civil.