268 du code général des impôts s'applique à cette opération ; - l'administration fiscale a méconnu l'article 392 de la directive 2006/112 du Conseil et l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne

d'un élément intentionnel qui fait défaut en l'espèce " car il ne serait pas établi qu'elle ait été au courant de l'apport de drogue dans l'appartement qu'elle n'habitait pas, la cour d'appel a violé l'article

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du Code de procédure

par la loi du 15 juin 2000, laquelle a seulement modifié, de manière moins favorable à la partie civile, le mode d'exercice de cette action reprise par les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du Code de

autres, d'importation en contrebande de marchandises prohibées, ce qui supposait un franchissement de la frontière, contrairement au délit initialement poursuivi qui pouvait trouver son fondement dans l'article

257 et des articles 266 et 268 du code général des impôts, ainsi que l'article 392 de la directive n° 2006/112/CE en jugeant que les règles de calcul dérogatoires permettant de calculer la taxe sur la

[I], ordonnée en référé le 17 mars 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation

[G], ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

banque n'ayant pas appelé en cause le représentant des créanciers dans le délai de deux ans de la déclaration de créance l'instance était périmée, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale,

Suivant conclusions en date du 8 novembre 2022, la société Natixis financement a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions aux fins de voir :   Vu les articles 386, 387 et 390 du code de

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

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L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

En outre, l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

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