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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201528
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201529
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201530
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201531
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201532
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201533
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201534
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201535
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201536
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201537
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle1re Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc2
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[W] [R], sans autorisation du juge des tutelles, est nulle en application des articles 389-5 et 1108 du code civil, - dit que la renonciation au droit d'usage et d'habitation qui doit être analysée comme
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8159d1fb03057d9a4fdd
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] [V], ni comparant, ni représenté, SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2f33009f81000890dc3d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623695
4 mars 1987
4 mars 1987
pas fondée à soutenir que cet avis a été signé par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance des mentions de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200973
5 juillet 2018
5 juillet 2018
2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200176
5 février 2009
5 février 2009
l'ensemble n° 4 et les millièmes y afférents dépendant de l'immeuble édifié sur le lot ... de 6 ares 99 centiares du lotissement... à NOUMEA dont Jenny X... est propriétaire- AU MOTIF QUE aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100603
17 mai 2017
17 mai 2017
redressement judiciaire de la SCI Les Valentins ; Donne acte à Mmes Caroline et Coralie Y..., devenues majeures, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624446
9 novembre 1987
9 novembre 1987
Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article 389 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210099
3 février 2022
3 février 2022
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b10
15 décembre 1982
15 décembre 1982
1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EST TENU D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QUE
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