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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000083902

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221479

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 38 et 39 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632393

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III " ...les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

comm

61372154cd580146773f2dfa

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

cours d'exécution dont le syndic pouvait demander à poursuivre l'exécution et alors, selon le pourvoi incident, que le syndic a, en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, la faculté

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623529

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

209 du code général des impôts, "les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45..." et qu'aux termes de l'article 38 : "1...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144651

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile et de l’article 38 alinéa 1 de la loi de 1881.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624216

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

la consultation préalable du conseil national de la comptabilité, le décret attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions du décret attaqué modifiant les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100637_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

le bénéfice d'une cessation progressive d'activité ; - le motif de refus tiré du précédent qui pourrait être créé en lui accordant la cessation progressive d'activité méconnait l'article 38 du statut

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110304_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dès lors qu'il n'a pas occupé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304059_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c46602

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

opposable à l'acquéreur du bien immobilier, qui en avait connaissance au moment de la vente, même si le bail et la convention de préemption n'ont pas été publiés au Livre foncier conformément aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD003189011

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). 6.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652346

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627792

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

les articles 38 sexdecies G et 38 sexdecies R de l'annexe III dudit code, pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, disposent que les plus-values acquises avant la date d'ouverture

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD002730695

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie)

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00113

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38, a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007826586

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7cc4

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

X... était sans qualité pour se prévaloir de l'infraction commise par la banque à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, de seconde part, que l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357602

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

Source officielle