371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

373-2-1 du code civil.

000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

373-2-9, alinéa 3, du Code civil.

être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants qu'ils ont reconnus.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[A], a violé les articles 371-4, alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ que l'intérêt de l'enfant

372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'enfant commun est né en Australie où les parents étaient installés depuis plusieurs années et où ceux-ci ont conclu, le 1er

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 octobre 2010, elle a demandé à la cour, au visa de l'article 373-2-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ordonnant la suppression du droit de

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, M.

sous forme de placement direct (article 375-3, 4° du code civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels)

372-2 et 373-2-1 du Code civil ; 3 / que M.

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 371-1 alinéa 1 et 2 du code civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. 9.