360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [Y] [B] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8]

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [D] [F] [M] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] (80

ceux normalement applicables aux importations de rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer, dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an ; Considérant qu'aux termes de l'article

362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, en application de l'article 362 du Code de procédure pénale, après la réponse

DE NULLITE A CESSE D'EXISTER AU JOUR OU LA COUR STATUE, ALORS QUE LE GERANT IRREGULIEREMENT NOMME PAR UNE ASSEMBLEE IRREGULIERE ETANT SANS QUALITE POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLEE DESTINEE, EN FRAUDE A L'ARTICLE

[C] [J] [K] du 28 mai 2020, p. 3, alinéas 3 et 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 362 et 363 du code de procédure de la Polynésie française. » Réponse de la

délits connexes d'attentats à la pudeur et d'excitation de mineurs à la débauche ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

ce que la feuille de questions comportait la mention préimprimée : "En conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article

" alors que la Cour et le jury doivent préciser à quelle majorité la décision sur la peine a été prise ; qu'en se bornant, ainsi, à indiquer que cette décision a été prise à la majorité prévue par l'article

droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et à l'interdiction de séjour pour la même durée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] Profession : Conducteur de Bus, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adoptée conformément aux dispositions de l’article 363 du Code

naissance 1] 1994 à [Localité 6] Profession : Ouvrière agricole, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 363 du code civil, conservera son nom de famille

: Monsieur [U] [T] [B] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] Profession : Directeur régional grossiste, demeurant [Adresse 4] Dit que l’adopté, conformément aux dispositions de l’article 363 alinéa

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Monsieur [Y], [G] [V] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] Profession : Artiste, demeurant [Adresse 2] Par : Monsieur

Les moyens sont pris de la violation de l'article 362 du code de procédure pénale. 12. Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [D] [Y] [L] [M] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6]

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [T] [Y] [M] [B] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5]

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [P] [J] [T] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (60