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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725cccd58014677420980
30 novembre 1994
30 novembre 1994
463 du Code pénal, 356, 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question sur les circonstances atténuantes n'a été posée qu'une seule fois à raison de crimes totalement distincts
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90751
12 juin 2013
12 juin 2013
S. 351 058 151 18 quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d954
8 juin 1963
8 juin 1963
DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5ee
5 avril 1995
5 avril 1995
infliger, outre une peine d'emprisonnement, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ; Mais attendu qu'en prononçant cette interdiction non prévue par l'article
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca57
29 octobre 1991
29 octobre 1991
ni violence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372596cd5801467741f037
26 janvier 1994
26 janvier 1994
valablement prononcé sans que la publicité complète de l'audience ait été rétablie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb93
11 juin 1997
11 juin 1997
; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Sébastien Y... et pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, des articles
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb90
5 mars 1981
5 mars 1981
195, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 356, 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE MORT POUR AVOIR COMMIS DEUX MEURTRES AVEC LA CIRCONSTANCE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f2b
22 juillet 1986
22 juillet 1986
357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement
Source officiellecr
61372604cd580146774224d4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
221-5 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201344
30 juin 2011
30 juin 2011
formulée sur un imprimé règlementaire doit être déposée dans le délai de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès de l'assuré, conformément aux dispositions des articles
Source officielleGracieux
68643bad0bb2f8a66ca64895
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] [D] né le 12 Octobre 2023 à SAINT BRIEUC (22000) par Madame [G] [K] [P] née le 18 Juillet 1991 à LILLE (59000) Dit que l’adopté portera désormais le nom de : [D] [P] Dit que conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1
13 mars 2012
13 mars 2012
civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, qui prévoit limitativement les causes de récusation, n'épuise certes pas l'exigence
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c430
21 mars 1984
21 mars 1984
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 355, 356 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE SIEGEAIENT : MONSIEUR BAILHACHE
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d30
24 novembre 2004
24 novembre 2004
débats, c'est qu'il croyait en son intégrité " ; Attendu que ce moyen constitue une suspicion légitime d'un membre de la juridiction ; Attendu que s'appliquent en conséquence les dispositions des articles
Source officielleciv1
61372467cd580146774153b4
31 mai 2005
31 mai 2005
. ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'article 361 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est pas suspendue par
Source officiellecr
613724fecd5801467741a100
18 octobre 1989
18 octobre 1989
mineure de 15 ans par ascendant, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fea3
11 février 1998
11 février 1998
cet état, il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une telle question ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-197155
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Selon l’article 356 du code civil, « l’adoption [plénière] confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd51
19 février 1997
19 février 1997
295, 304, alinéa 3, 379, 380, 435, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, des articles 121-3, alinéa 1er, 221-1, 311-1, 311-3, 322-6 du Code pénal, des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 14 sur 4913