, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France

000 francs et condamné M.

repreneur du leasing en faisant traîner la négociation, "- la voiture avait dû être revendue à un prix plus élevé, un autre garage lui ayant proposé le prix de 350 000 francs, "- la revente, à la

112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'abandon de famille X... pour n'avoir pas payé la prestation compensatoire

français avec pour conséquence des frais financiers non prévus, ni à la limitation des opérations de change à 300 000 000 francs, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article

donc porter sur le paiement de la partie du solde du prix représenté par le chèque de 2 350 000 francs ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 58) qu'une renonciation à l'action résolutoire

X... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des impositions dues par elle à hauteur de 352 064 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contradiction

700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [O] [I] aux entiers frais et dépens.

des articles R133-3 et L244-9 - dans sa version applicable au présent litige – du Code de la sécurité sociale.

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France

Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France

Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France

Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France

591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel

13-2 n'a pu être légalement assimilé par les articles 1, 261 et 2-2 du décret n° 86 122 du 23 janvier 1986, pris pour l'application de l'article L. 356-1 du Code de la santé publique, au simple déplacement

ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils