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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Sylvie X
6137256fcd5801467741db57
27 février 1995
27 février 1995
Sylvie X..., épouse Y..., pour détention de marchandises contrefaites, a déclaré prescrite l'action douanière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137260ecd580146774229ba
16 février 2000
16 février 2000
. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 414 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code
Source officiellecr
61372633cd58014677423bd7
26 septembre 2001
26 septembre 2001
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f092
27 mars 1997
27 mars 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes, 2, 3
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b8
29 janvier 1975
29 janvier 1975
; QU'EN EFFET, SI PAR IMPROPRIETE DE TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec5e
27 avril 1976
27 avril 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS 273, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7
Source officielle2e chambre Section 4
67881771c21c0e53e790a536
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Adresse 7] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée Vu le certificat de non-rétractation en date du 2 décembre 2024 ; Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ; Vu les articles
Source officielle2e chambre Section 4
67881772c21c0e53e790a552
10 janvier 2025
10 janvier 2025
certificat de non-rétractation en date du 17 mai 2024 ; Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ; Vu l’avis du ministère public en date du 19 septembre 2024 ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e249
21 juin 2011
21 juin 2011
décisions antérieures de plusieurs mois que le requérant aurait pu faire valoir dès l'audience de référé le 18 novembre 2010, soit quatre mois avant sa requête ; Considérant également qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e298
21 juin 2011
21 juin 2011
341-8 o du code de procédure civile et des normes européennes, en particulier des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6610e5ec74ef9f00086f6622
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, à l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05082
9 novembre 2016
9 novembre 2016
européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b787
8 décembre 1982
8 décembre 1982
348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS N° 4 ET 5, RELATIVES A L'ARRESTATION DE MICHEL Y..., ET N° 7 ET 8, RELATIVES A CELLE DE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8d5
13 novembre 1989
13 novembre 1989
non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-504900-506243
26 février 2002
26 février 2002
Le droit garanti au requérant par l’article 343-1 du code civil, qui tombe sous l’empire de l’article 8, est dès lors atteint sur le fondement déterminant de son orientation sexuelle et l’article 14 trouve
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d776
26 novembre 1998
26 novembre 1998
observations produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, présenté en faveur de Mamadou Y..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04564
26 octobre 2016
26 octobre 2016
des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2f5
25 février 1969
25 février 1969
DE LA PART DE Y..., QUI NE S'ETAIT PAS ASSOCIE A LA DEMANDE QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE CONSEIL DE X..., NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb31
12 janvier 1981
12 janvier 1981
SPECIAL, DES LORS QU'ELLE EST FAITE PAR L'AGENT DE POURSUITE OU, SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, PAR TOUT AUTRE AGENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c138
5 septembre 1989
5 septembre 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, R. 5165 et suivants
Source officiellePage 14 sur 3473