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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d0
25 juin 2010
25 juin 2010
Aux termes de l'article 342-2 du code civil, alinéa 1, " les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2308039_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc65
28 septembre 2012
28 septembre 2012
de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme C.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bca0ea89248182ac8bb
4 avril 2025
4 avril 2025
A titre provisoire, tant que la filiation n’est pas établie, elle demande le versement par Monsieur [K] [I] de subsides d’un montant de 300 euros par mois sur le fondement de l’article 342 du code civil
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d47
9 octobre 2001
9 octobre 2001
entrepris et ordonné la suppression de certains passages des conclusions d'appel des Sociétés Landgold et Bruyagri alors, selon le moyen : 1° que prive sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f576
16 mars 2012
16 mars 2012
Y... demande à la cour de débouter Mme X... de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f588
16 mars 2012
16 mars 2012
Johan Y..., sollicitant en outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions reçues le 29 août 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86138
4 février 2002
4 février 2002
Compte tenu de leurs besoins elles demandent la somme de l 700 francs par mois et par enfant et la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecr
613724a5cd58014677417397
15 janvier 1992
15 janvier 1992
l'ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, soit d'un jugement l'ayant condamnée à verser des subsides à un enfant par application des articles
Source officiellecomm
61372287cd580146773fe14a
20 juin 1995
20 juin 1995
fin, du déroulement de l'audience et qu'il en résulte que la demande de récusation, proposée après la clôture des débats, ne pouvait plus être valablement formée, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85207
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... a, par acte du 28 septembre 1995, fait assigner son épouse, Mme Y..., en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
1 juin 2017
2°/ qu'en statuant ainsi, alors que l'article 342, alinéa 1er, du code de procédure civile est incompatible avec les article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC003946598
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Subsequently, the public prosecutor maintained that as the applicant’s acts might constitute a breach of Article 342 of the Criminal Code regulating the offence of forgery, permission to prosecute was
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201356
7 juillet 2016
7 juillet 2016
lui que "ses jours [étaient] comptés", et enfin qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile contre les magistrats composant la formation de jugement ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301995_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf11
12 novembre 1990
12 novembre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00615
22 mars 2016
22 mars 2016
[H] ; AUX MOTIFS QUE « l'article 342 du code de procédure civile dispose que la parie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508919_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. " A ceux de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c1
13 janvier 2010
13 janvier 2010
en date du 21 mai 2009, l'Association MEDEF qui n'a déposé sa requête que quelques jours avant l'audience de jugement fixé au 21 septembre 2009, serait irrecevable en sa demande, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc30
22 juin 2012
22 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 342-2 du code civil dispose que les subsides se règlent en forme de pension d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de
Source officiellePage 14 sur 3487