He invokes Article 6 §§ 1 and 3(d) of the Convention, which provide as relevant: “1.

Bernhardt, président de la Cour à l’époque, a autorisé celui-ci à employer la langue turque dans la procédure écrite (article 27 §   3). 3.

  Fischbach, vice-présidents de section (articles 27 §   3 de la Convention et 24   §§   3 et 5     a) du règlement).

Traja (article 24 § 3). 3.     Devant la Cour, le requérant est représenté par M e L.A.

  Fischbach, vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24   §§   3 et 5     a) du règlement).

Dans son rapport du 29 octobre 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle formule l'avis qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention (unanimité), de l'article 5 § 3 de la Convention (unanimité

    Le président de la Cour a autorisé les représentants des requérants à s’exprimer en néerlandais (article 34 § 3 du règlement). La Cour a entendu M. Böcker, M. Daalder, M.

    Le 4 octobre 1999, le greffier a reçu le mémoire du requérant, que le président de la chambre avait autorisé à employer la langue turque dans la procédure devant la Cour (article 34 § 3 du

Consequently, Article 6 § 1 is not applicable in the instant case, and this part of the application must be declared incompatible ratione materiae within the meaning of Article 34 § 3 of the Convention

Les deuxième et troisième requérants alléguaient une violation de l'article 6 § 1 du fait de n'avoir pu être entendus en personne par le juge d'appel. 3.

34 alinéa 3 de la loi du 30 décembre 1982 tel que modifié par la loi du 06 février 1998.

L.36-8, Bouygues Télécom sollicitait l'édiction d'une règle ou d'une prescription relevant expressément, aux termes mêmes de l'article L. 34-8-3, du champ d'application de l'article L. 36-6 du CPCE"-

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 34.     The applicant complained that the length of his pre-trial detention had been excessive.

  A toute personne autorisée par le tribunal à présenter une telle demande, l'article 34, paragraphe 3, accorde la possibilité de faire trancher en justice, au moyen d'une procédure conforme aux exigences

définitive, alors, selon le moyen, qu'aucune astreinte définitive ne peut être prononcée sans avoir été précédée d'une astreinte provisoire, que dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation

droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation

droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation

34 § 3 of the Code of Criminal Proceedings, ‘...