It informed him that proceedings had been instituted against him for the offences of resisting the police and assault and wounding (Articles 337 and 582 of the Criminal Code).

    Pursuant to Article 337 of the Code of Criminal Procedure, an appeal on points of law ( Revision ) against the judgment of a criminal court may only be lodged on the ground that the judgment

. ... “ Article 337 “(1)   The court’s judgment shall be based only on the facts and the evidence taken during the hearing. ... ” 57.

D'autre part, aux termes de l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour

dans un camp ou une prison ne figurant pas sur cette liste, le titre de déporté politique ne peut être attribué qu'après l'avis de la commission nationale constituée dans les conditions fixées aux articles

Ainsi, aux termes du VI de cet article, " par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction

Aux termes de l'article D. 337-115 du code de l'éducation : " Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles

RESPONSABLE DE L'HOMICIDE NE POUVAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DU CARACTERE DELICTUEUX D'UN ETAT DE FAIT TOUCHANT A LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE ADVERSE ET QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

le code de la santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

pas son numéro d'identifiant, l'identité et la signature des correcteurs ; - le jury n'a pu l'ajourner sans instituer une rupture d'égalité entre les candidats ni méconnaître les dispositions de l'article

84, 336, 337, 369-4, 407, 423-2, 426-4, 414, 354 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par ailleurs, outre l'exemption prévue par la loi pour les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme et autres, le II de l'article D. 541-337 du code de l'environnement, issu du décret

lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. () ".

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

Ils ont en conséquence sollicité, sur le fondement des articles L. 337-12 du code de commerce et 1382 du code civil, sa condamnation, solidairement avec la société Secma, à leur payer les sommes réclamées

Aux termes de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars