X..., qui a notamment été condamné en 1983 pour proxénétisme aggravé en application des articles 334 et 334-1 du code pénal, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ait entaché sa décision

d'emprisonnement et a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de 4 ans et la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, traites, comptes de banque, etc..) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission (…) ; que les procès-verbaux de constat des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 visent également l'article

335 DU CODE PENAL SE TROUVE ETABLI A SON ENCONTRE ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LES CONTESTATIONS SOULEVEES EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334 ANCIEN

    En conséquence, elle décida, en application de l’article 334 du code de procédure pénale et compte tenu du montant du dommage provoqué, de requalifier les faits reprochés au requérant en

(ROLANDE), FEMME Y..., CONDAMNEE DEFINITIVEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA MESURE DE FERMETURE DE L'HOTEL

1518 ter du code général des impôts (article 334 A de l’annexe II du CGI).

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

ayant contribué à la réalisation du dommage" ; et alors que, enfin, la MAF n'était tenue de s'exécuter que du jour où la SCI l'aurait elle-même fait, et que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

zone industrielle du Chapitre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans

A...B..., né en 1987, dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance et qui avaient été reconnus en premier lieu par leur mère ont, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable

en réparation la société Maitralin Gouault et la MAAF, qui ont appelé en garantie la société Elus formation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336

de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement