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R. 333-6-1 du même code : " Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêtée par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-

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deuxième, 1 212, 47 euros au titre de l'article troisième et 4 128, 88 euros au titre de l'article quatrième, et de condamner M. et Mme X...aux dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Kieffer-Joly

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